Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 mai 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ19050803G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0803G de Mme Gisèle Jourda (sénatrice de l’Aude)

Mme Gisèle Jourda. J'associe ma collègue Sophie Taillé-Polian à ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances. 

Monsieur le ministre, à la fin de novembre 2018, vous vous étiez engagé à ce que le prix réglementé de l'électricité n'augmente pas pendant l'hiver. Vous reportiez alors l'application des recommandations de la Commission de régulation de l'énergie, la CRE, à savoir l'augmentation des tarifs. 

En juin prochain, vous allez valider les nouveaux tarifs, soit une augmentation considérable de 5,9 %, majorée de 1 % supplémentaire en août. Cela signifie une augmentation de 85 euros par an pour un ménage qui se chauffe à l'électricité, une hausse que la récente augmentation du chèque énergie, d'un montant de 50 euros, ne permettra pas de compenser.

 
Ces hausses de tarif sont très largement contestées. Elles le sont directement par le Médiateur national de l'énergie et par les associations de défense des consommateurs, qui alertent sur la baisse du pouvoir d'achat subséquente. Elles le sont indirectement par l'Autorité de la concurrence, qui s'est élevée contre les changements de méthode et d'analyse de marché adoptés par la Commission de régulation de l'énergie et responsables de cette forte hausse des tarifs. 

Ces augmentations sont le fruit d'un mécanisme imposé pour favoriser la concurrence, au détriment, bien sûr, des consommateurs. Or la précarité énergétique est une triste réalité. Elle touche 3,3 millions de ménages en France, soit 6,7 millions de personnes qui restreignent leur utilisation de chauffage, ont froid dans leur logement, vivent dans une seule pièce l'hiver et s'endettent pour payer leurs factures.

 
En réponse à la crise des « gilets jaunes », vous promettiez aux ménages français un gain de pouvoir d'achat.

 
Ma question est simple : allez-vous vraiment, en pleine conscience des répercussions sur le pouvoir d'achat des Français, appliquer la hausse préconisée ?

 
Par ailleurs, vous avez parlé de modifier le mode de calcul des tarifs de l'électricité sans rien préciser de vos intentions. Pouvez-vous nous en dire plus ?

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 22/05/2019 p. 6778

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 avril 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180303550.html

Question écrite n° 03550 de M. Simon Sutour (sénateur du Gard)

Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) qui impacte un grand nombre de retraités. En effet, depuis le 1er janvier 2018, la baisse des pensions de retraite suite à l'augmentation de 1,7 point de la CSG inquiète fortement les retraités et souvent les plus modestes. Malgré les mesures compensatoires, force est de constater que le Gouvernement laisse sur le côté quelque seize millions de retraités.

 
Les mesures compensatoires qui accompagnent cette hausse significative de la CSG se traduisent par une baisse des cotisations pour les seuls actifs, la suppression de la taxe d'habitation, qui ne sera pleinement effective qu'à l'horizon 2020 et concernera l'ensemble de la population, ne peut en effet être considérée comme une compensation au bénéfice des seuls retraités. 
De plus, ces foyers modestes doivent faire face à la hausse du prix du carburant, à celle du prix du gaz, à celle du forfait hospitalier, à celle des cotisations mutuelles, à celle des péages... 
En s'additionnant ces multiples taxations punitives accompagnées de la hausse de la CSG deviennent lourdes de conséquences sur la situation des retraités modestes, mais également des pensionnés d'invalidité constatés en début d'année 2018.

 
À l'heure où la croissance semble repartir à la hausse, cette catégorie de citoyens n'en touchera pas les fruits en raison de ces mesures impactant lourdement un pouvoir d'achat déjà faible. 
C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mettre un terme aux effets préoccupants qu'entraîne l'entrée en vigueur de ces décisions.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 05/04/2018 - page 1638

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 mars 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181007102.html

Question écrite n° 07102 de Mme Vivette Lopez (sénatrice du Gard)

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le Premier ministre sur les déclarations du 26 août 2018, annonçant pour deux ans, la désindexation des pensions par rapport à l'évolution de l'indice des prix à la consommation qui provoque la colère des retraités. 
En effet, après le report de la revalorisation des pensions de retraites du 1er octobre 2018 au 1er janvier 2019, la désindexation des pensions sur l'évolution des prix impacte de façon significative le pouvoir d'achat des retraités.

 
Augmenter seulement les pensions de 0,3 % quand l'inflation avoisine 2,3 %, imposerait à la grande majorité des retraités, après le choc de la majoration de la contribution sociale généralisée (CSG), un recul de pouvoir d'achat compris entre 2 et 4 % en un an. 
Par ailleurs, si elle constate que la revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est une mesure positive, elle concerne seulement 553 000 bénéficiaires. En France, près de 1 200 000 retraités vivent sous le seuil de pauvreté (1 015 € par mois pour une personne seule). 
Dans notre pays, la pension moyenne nette est de 1 294 €, soit un revenu de remplacement moyen correspondant à moins de deux tiers du revenu des actifs. Les retraités français ne sont donc pas des privilégiés et refusent de servir de variable d'ajustement budgétaire. 
Pour l'Union nationale des syndicats autonomes Retraités (UNSA-Retraités), la revalorisation des petites pensions doit être traitée en priorité car, à court terme, elles risquent de devenir inférieures au minimum vieillesse.

 
D'autre part, le rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale, sur l'impact de la « future disparition progressive » de la taxe d'habitation pointe qu'une majorité des retraités assujettis ne verront pas une compensation de la hausse subie de la CSG. En 2020, il restera 3,8 millions de retraités (sur 7 millions d'assujettis au taux plein) qui subiront encore une perte moyenne de pouvoir d'achat estimée à 500€ par an.

 
Au nom de l'équité, l'UNSA-Retraités demande le rattrapage des pertes de pouvoir d'achat subies cette année, ainsi que l'indexation des pensions sur le salaire mensuel de base.

 
Aussi, elle lui demande comment il entend répondre aux inquiétudes des retraités en matière de petites pensions inférieures au SMIC pour une carrière complète, de revalorisation des pensions au 1er avril et non au 1er janvier de l'année suivante, de compensation de la hausse de la CSG et d'indexation des pensions sur un indice qui tienne compte à la fois de l'évolution des prix et de l'évolution du salaire annuel moyen. 

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 07/03/2019 p. 1250

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 31 janvier 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181007238.html

Question écrite n° 07238 de M. Guillaume Chevrollier (sénateur de la Mayenne)

Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le pouvoir d'achat des retraités.

 
Les retraités ont subi une augmentation de 1,7 point de contribution sociale généralisée (CSG) en 2017, sans que celle-ci ne soit compensée, contrairement aux promesses gouvernementales. En effet, la suppression de la taxe d'habitation n'est pas une compensation pour les retraités car elle s'applique à l'ensemble des citoyens actifs. Pour un retraité qui touche 1 376 euros par mois cette augmentation correspond à une perte de 305 euros par an, ce qui est loin d'être négligeable. En outre, les pensions de retraite ont été gelées pour l'année 2018 et le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé une hausse des retraites de 0,3 % en 2019, alors même que l'inflation risque de dépasser ce seuil. Le pouvoir d'achat des retraités est donc encore une fois restreint.

 
Or, il convient de garder à l'esprit que les retraités, quel que soit leur niveau de pension, contribuent déjà largement à la solidarité nationale : par les impôts et cotisations qu'ils ont payés toute leur vie, par l'aide financière ou matérielle qu'ils sont susceptibles d'apporter à leurs enfants et petits-enfants, par leur épargne qui permet de financer l'économie, notamment celle sur livrets.

 
En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour rétablir la solidarité intergénérationnelle et valoriser davantage le pouvoir d'achat des retraités. Il souhaite savoir si la prise en charge de la complémentaire santé des retraités lui semble être une mesure de compensation possible.

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2019 - page 557

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 mai 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171101988.html

Question écrite n° 01988 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

Roland Courteau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les vives préoccupations de la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) qui estime qu'un grand nombre de dispositions contenues dans le prochain Projet de loi de finances pour 2018 risque de réduire considérablement le pouvoir d'achat des personnes handicapées, invalides et victimes du travail.

 
Ces annonces, qui viennent après celle de la réduction brutale des contrats aidés, qui fragilise l'insertion dans l'emploi de ces personnes, mobilisent tout particulièrement les associations représentatives des personnes handicapées. Selon cette association, la revalorisation de l'allocation d'adulte handicapé (AAH), qui s'accompagne de la fusion à la baisse de deux compléments de ressources et de la réforme des critères de prise en compte des ressources du conjoint, risque de priver plusieurs dizaines de milliers de bénéficiaires de l'effet de cette revalorisation.

 
Toujours selon cette association, l'impact sur le budget des personnes en invalidité sera notable puisque la hausse de la contribution sociale généralisée entrainera une perte de ressource directe et non compensée. Par ailleurs, la FNATH dénonce la suppression de la prime d'activité pour les personnes invalides et victimes du travail qui conduit à une nouvelle baisse de pouvoir d'achat.

 
Enfin, cette association déplore que l'excédent de la branche accidents du travail ne soit pas mis à profit pour améliorer l'indemnisation des victimes et notamment la revalorisation des rentes et indemnités en capital.

 
Il lui demande donc son avis sur les points soulevés par la FNATH et notamment si des évaluations ex ante ont été conduites pour mesurer l'impact des mesures fiscales annoncés sur le pouvoir d'achat des personnes en situation de handicap. 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée dans le JO Sénat du 17/05/2018 p. 2396

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 février 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ18020190G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0190G de Mme Corinne Féret (sénatrice du Calvados)

Mme Corinne Féret. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.

 
Avec l'arrivée des fiches de paye de janvier, on assiste à un grand exercice d'autosatisfaction de la part du Gouvernement. Reprenant l'argumentaire d'Emmanuel Macron lorsqu'il était candidat à la présidentielle, vous-même, monsieur le secrétaire d'État, répétez à l'envi que vos mesures fiscales redonneraient du pouvoir d'achat à tous les Français.

 
Pourtant, une étude récente de l'INSEE prévoit une perte de pouvoir d'achat pour nos concitoyens, notamment au premier trimestre de 2018. Avant de profiter d'une potentielle baisse de leur taxe d'habitation, ces derniers vont, en effet, voir leur pouvoir d'achat amputé de 0,7 point par rapport au dernier trimestre 2017. Et globalement, en 2018, il va diminuer de 0,3 % par rapport à l'an dernier.

 
Surtout, sur cette question du pouvoir d'achat, force est de constater que la situation n'est pas la même pour tous.

 
Les quelque 5,4 millions d'agents de la fonction publique ont, quant à eux, parfaitement compris que le fait de toucher une indemnité compensatrice du 1,7 point de hausse de CSG ne signifiait pas un gain de pouvoir d'achat.

 
Rétablissement du jour de carence, gel de la valeur du point d'indice, report d'un an de l'accord « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », sans compter l'augmentation du coût de la vie en général, à la pompe, aux péages et sur la facture de gaz… Tout cela va plutôt dans le sens d'un appauvrissement. Le malaise est palpable, comme le révèlent les mouvements observés récemment dans les prisons, les hôpitaux ou les EHPAD.

 
Et que dire des retraités, autres victimes de la réforme fiscale ? Dans la vraie vie, de nombreux retraités ont de plus en plus de difficultés à payer certains actes médicaux, à disposer d'une mutuelle santé ou encore à s'acquitter de leurs dépenses d'énergie.

 
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous dire ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que tous les Français, et pas seulement les plus aisés, voient leur pouvoir d'achat augmenter ?

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 02/02/2018 p. 842

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